Mentions légales et conditions générales
Propriété
Le site Place des Sites est édité par Creagest Conseil, SARL au capital de 20000€ , dont le siège social est 65 rue de la Croix 92000 Nanterre et qui est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°488813155.
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Exploitation du contenu du site
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Contenus illicites
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Utilisation des informations, Informatique et libertés
Le site Place-des-sites.fr est enregistré à la CNIL sous le numéro : 2109621
Les informations que nous sollicitons de la part des utilisateurs de Place-des-Sites.fr, nous sont utiles dans le cadre des services que nous rendons et afin de pouvoir contacter les utilisateurs. Certaines informations sont nécessaires aux services rendus par Place-des-Sites.fr ce qui est précisé sur les formulaires par une * ou dans les messages d’erreur correspondants.
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Les personnes concernées par les traitements d’informations nominatives relatives au site Place-des-Sites.fr bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 de la loi ‘Informatique et Libertés’ du 6 janvier 1978).
En vertu de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données qu’ils ont fournies.
Pour exercer ce droit, ils peuvent s’adresser à : Place-des-sites.fr en écrivant à contact@place-des-sites.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les relations qui se nouent entre La Société Creagest Conseil et l’UTILISATEUR (vendeur ou acheteur de sites internet), régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Le site Place des Sites est édité par la Société Creagest Conseil, SARL au capital de 20000€ , dont le siège social est 65 rue de la Croix 92000 Nanterre et qui est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°488813155.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service payant de publication d’annonce. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d’accès ou de paiement.
Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Un service payant de publication d’annonce est proposé par la Société Creagest Conseil à L’UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.
L’UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l’adresse : https://place-des-sites.fr emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
La Société Creagest Conseil se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse : https://place-des-sites.fr/conditions-generales/
L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, La Société Creagest Conseil se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.
La commande est passée par l’utilisateur selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant à la formule choisie.
L’acceptation de la commande par La Société Creagest Conseil résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée.
La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce par les méthodes de paiement extérieures tels que Paypal.
L’UTILISATEUR peut consulter les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats et les modes de paiement, sur sa page de profil.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le site Internet « https://place-des-sites.fr» permet à L’UTILISATEUR, de publier une annonce pour la mise en vente de son site internet.
Il permet ensuite de consulter ces annonces pour les acheteurs de sites internet.
Le détail des services proposés (mise en ligne d’annonce de vente de site internet), est publié sur la page web accessible à l’adresse https://place-des-sites.fr/nos-tarifs/
Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre contact, avec La Société Creagest Conseil à l’adresse mail suivante : contact@place-des-sites.fr
ARTICLE 3 – OUVERTURE D’UN COMPTE – IDENTIFICATION – PREUVE – ÉCHANGE D’INFORMATIONS
Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L’UTILISATEUR choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte privé.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’UTILISATEUR ou à l’initiative de La Société Creagest Conseil.
L’UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier,
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
– la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
– un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
– les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.
Échange d’informations
L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.
ARTICLE 4 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La Société Creagest Conseil , amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet « http://ww.place-des-sites.fr» auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°2109621
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l’UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Creagest Conseil.
Le site Internet » http://ww.place-des-sites.fr» ne prévoit pas l’utilisation de cookies permettant l’identification des UTILISATEURS.
L’UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l’article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service. Certaines de ces informations figureront sur les annonces mise à disposition d’autres utilisateurs.
L’UTILISATEUR bénéficie, en outre, d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@place-des-sites.fr.
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d’opposition en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : contact@place-des-sites.fr
ARTICLE 5 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ – GARANTIES
Responsabilité du contenu des annonces publiées
La Société Creagest Conseil n’est en aucun cas responsable des informations et du contenu des annonces laissés à la libre appréciation des vendeurs. La responsabilité de la société Connecting entreprise ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’annonce erronée, inexacte ou incomplète notamment.
Il convient pour l’acheteur de vérifier lui-même auprès du vendeur l’exactitude des informations fournies sur l’annonce.
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société Creagest Conseil n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de La Société Creagest Conseil ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site Internet www.place-des-sites.fr
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site www.place-des-sites.fr sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société Creagest Conseil.
Non-responsabilité de la Société Creagest Conseil et garanties de l’UTILISATEUR
La Société Creagest Conseil décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet www.place-des-sites.fr ou son contenu.
La Société Creagest Conseil ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il a diffusé sur le site www.place-des-sites.fr : Annonces, textes, photos, d’une manière générale toutes les informations nécessaires à la publication d’une annonce. L’utilisateur s’engage à respecter les lois et régulations applicables. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société Creagest Conseil dans la cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site.
L’UTILISATEUR déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société Creagest Conseil ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L’UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société Creagest Conseil ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L’UTILISATEUR s’engage à indemniser la Société Creagest Conseil à hauteur des coûts que la Société Creagest Conseil devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l’utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société Creagest Conseil de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de La Société Creagest Conseil est limitée au montant du prix du service utilisé.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s’oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.
L’UTILISATEUR doit payer le prix des services fournis par La Société Creagest Conseil, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.
De manière générale, L’UTILISATEUR s’engage à :
– Remplir une annonce claire, complète, exacte, sans ambiguïté et sans aucune fausse information. La Société Creagest Conseil se réserve le droit de modifier le contenu d’une annonce avant sa publication.
– respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
– respecter notamment l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer ;
– ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la Société Creagest Conseil à une autre personne physique ou morale.
ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
En cas d’inexécution par l’UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société Creagest Conseil pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l’envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix des services
Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse suivante : https://place-des-sites.fr/nos-tarifs/.
Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros. L’UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Modalités de paiement
Les prestations sont payables par carte bancaire via le système Paypal.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable.
La possibilité d’y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société Creagest Conseil ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction.
Le contrat liant La Société Creagest Conseil à L’UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée à la date du paiement par Paypal, étant précisé que L’UTILISATEUR qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.
Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’UTILISATEUR avant l’expiration d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.
L’UTILISATEUR peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :
– Société Creagest Conseil , 65 rue de la Croix 92000 Nanterre
– Ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail suivante : contact@place-des-sites.fr
En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT
La Société Creagest Conseil met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint au numéro de téléphone suivant : 01.75 43 19 52
Les requêtes peuvent également être adressées à l’adresse suivante :
– Société Creagest Conseil , 65 rue de la Croix 92000 Nanterre
Ou en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante :
contact@place-des-sites.fr
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information du site Internet https://place-des-sites.fr appartiennent en propre à La Société Creagest Conseil, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société Creagest Conseil a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à L’UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site https://place-des-sites.fr et des services fournis par la La Société Creagest Conseil n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site Internet https://place-des-sites.fr
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les relations qui se nouent entre La Société Creagest Conseil et l’UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.