Mentions légales et conditions générales

 

Propriété

Le site place des sites est édité par la SAS Connecting-entreprises au capital de 7000€ , 7 rue Danton, 92120 Montrouge. RCS Nanterre 489071571.

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Exploitation du contenu du site

L’utilisation des informations et des services proposés sur le site est laissée à la libre appréciation des utilisateurs de Connecting-entreprises.fr, et se fait sous leur entière responsabilité. Connecting-entreprises.fr ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité sur le contenu et l’interprétation des informations, les conséquences de leur utilisation ainsi que de l’utilisation des services proposés sur le site.

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Contenus illicites

Toute action d’un internaute ayant pour but de nuire directement ou indirectement à un utilisateur du site Connecting-entreprises.fr, est strictement interdite, notamment toute dégradation ou modification du service, action visant à restreindre ou empêcher son utilisation. La mise en place sur le site Connecting-entreprises.fr ou par son intermédiaire de programmes, fichiers ou virus destinés à perturber ou détruire logiciels, matériels sont évidemment interdite.

 

Utilisation des informations, Informatique et libertés

Le site Place-des-site est enregistré à la CNIL sous le numéro : 2109621

Les informations que nous sollicitons de la part des utilisateurs de Connecting-entreprises.fr, nous sont utiles dans le cadre des services que nous rendons et afin de pouvoir contacter les utilisateurs. Certaines informations sont nécessaires aux services rendus par Connecting-entreprises.fr ce qui est précisé sur les formulaires par une * ou dans les messages d’erreur correspondants.

Connecting-entreprises.fr s’engage à ce que les informations à sa disposition ne soient pas cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Les personnes concernées par les traitements d’informations nominatives relatives au site connecting-entreprise.com bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 de la loi ‘Informatique et Libertés’ du 6 janvier 1978).

En vertu de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données qu’ils ont fournies.

Pour exercer ce droit, ils peuvent s’adresser à : Connecting-entreprises.fr en écrivant à contact@connecting-entreprises.fr.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les relations qui se nouent entre La Société Connecting-entreprises et l’UTILISATEUR (vendeur ou acheteur de sites internet), régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Le site « place-des-sites.fr » est édité par La société Société Connecting entreprises, SAS au capital de 7000€, dont le siège social est situé au 7 rue Danton, 92120 Montrouge

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 071 571

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service payant de publication d’annonce. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d’accès ou de paiement.

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Un service payant de publication d’annonce est proposé par La Société Connecting entreprises à L’UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.

L’UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l’adresse : https://www.place-des-sites.fr emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

La Société Connecting entreprises se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse :  https://place-des-sites.fr/conditions-generales/

L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, La Société Connecting-entreprises se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.

La commande est passée par l’utilisateur selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant à la formule choisie

L’acceptation de la commande par La Société Connecting entreprises résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée.

La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce par les méthodes de paiement extérieures tels que Paypal.

L’UTILISATEUR peut consulter les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats et les modes de paiement, sur sa page de profil.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

 

Le site Internet « https://www.place-des-sites.fr» permet à L’UTILISATEUR, de publier une annonce pour la mise en vente de son site internet.

Il permet ensuite de consulter ces annonces pour les acheteurs de sites internet

Le détail des services proposés (mise en ligne d’annonce de vente de site internet), est publié sur la page web accessible à l’adresse https://place-des-sites.fr/nos-tarifs/

Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre contact, avec La société Connecting entreprises à l’adresse mail suivante : contact@place-des-sites.fr

 

ARTICLE 3 – OUVERTURE D’UN COMPTE – IDENTIFICATION – PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

 

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L’UTILISATEUR choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’UTILISATEUR ou à l’initiative de La Société Connecting entreprises.

L’UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier,

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

– la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,

– un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,

– les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Echange d’informations

L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La Société Connecting entreprises, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet « http://ww.place-des-sites.fr» auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°2109621

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l’UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société X.

Le site Internet  » http://ww.place-des-sites.fr» prévoit pas l’utilisation de cookies permettant l’identification des UTILISATEURS.

L’UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l’article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service. Certaines de ces informations figureront sur les annonces mise à disposition d’autres utilisateurs.

L’UTILISATEUR bénéficie, en outre, d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : « contact@place-des-sites.fr».

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d’opposition en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : contact@place-des-sites.fr

 

ARTICLE 5 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE – GARANTIES

 Responsabilité du contenu des annonces publiées

La société Connecting n’est en aucun cas responsable des informations et du contenu des annonces laissés à la libre appréciation des vendeurs. La responsabilité de la société Connecting entreprise ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’annonce erronée, inexacte ou incomplète notamment.

Il convient pour l’acheteur de vérifier lui-même auprès du vendeur l’exactitude des informations fournies sur l’annonce.

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société Connecting entreprises n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de La Société Connecting entreprises ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site Internet www.place-des-sites.fr

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site  www.place-des-sites.fr sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société Connecting entreprises

Non-responsabilité de la Société Connecting entreprises et garanties de l’UTILISATEUR

La Société Connecting entreprises décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet  www.place-des-sites.fr ou son contenu.

La Société Connecting entreprises ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il a diffusé sur le site www.place-des-sites.fr : Annonces, textes, photos, d’une manière générale toutes les informations nécessaires à la publication d’une annonce. L’utilisateur s’engage à respecter les lois et régulations applicables. L’utilisateur renonce à exercer tout recours contre la société Connecting entreprises dans la cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site.

L’UTILISATEUR déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société Connecting entreprises ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L’UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société Connecting entreprises ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L’UTILISATEUR s’engage à indemniser la Société Connecting entreprises à hauteur des coûts que la Société Connecting entreprises devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l’utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société Connecting entreprises de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de La Société Connecting entreprises est limitée au montant du prix du service utilisé.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

L’UTILISATEUR s’oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.

L’UTILISATEUR doit payer le prix des services fournis par La Société Connecting entreprises, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

De manière générale, L’UTILISATEUR s’engage à :

– Remplir une annonce claire, complète, exacte, sans ambiguité et sans aucune fausse information. La société Connecting entreprises se réserve le droit de modifier le contenu d’une annonce avant sa publication.

– respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;

– respecter notamment l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer ;

– ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la SOCIETE Connecting entreprises à une autre personne physique ou morale.

 

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

 

En cas d’inexécution par l’UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société Connecting entreprises pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l’envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

 

Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse suivante : https://place-des-sites.fr/nos-tarifs/.

 Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros. L’UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement

Les prestations sont payables par carte bancaire via le système Paypal

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable.

La possibilité d’y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société Connecting entreprises ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction.

Le contrat liant La Société Connecting entreprises à L’UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée à la date du paiement par Paypal, étant précisé que L’UTILISATEUR qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

 

ARTICLE 9 – RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’UTILISATEUR avant l’expiration d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.

L’UTILISATEUR peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :

– Connecting entreprises, 7 rue Danton, 92120 Montrouge

– Ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail suivante : contact@place-des-sites.fr

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT

 

La société Connecting entreprises met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint au numéro de téléphone suivant : 01.70.19.57.10

Les requêtes peuvent également être adressées à l’adresse suivante :
– Connecting entreprises, 7 rue Danton, 92120 Montrouge

Ou en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante :
contact@place-des-sites.fr

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information du site Internet https://www.place-des-sites.fr appartiennent en propre à La Société Connecting entreprises, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société Connecting entreprises a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à L’UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site https://www.place-des-sites.fr et des services fournis par la Société Connecting entreprises n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site Internet https://www.place-des-sites.fr

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

 

Les relations qui se nouent entre La Société Connecting entreprises et l’UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.